Une nouvelle avancée de la décentralisation

L’année 1992 marque une nouvelle étape dans la décentralisation, avec le vote de la loi d’orientation relative à l’administration territoriale de la République. Cette dernière intensifie la déconcentration des administrations de l’État et crée les communautés de communes.

Les comités d’expansion sont consultés pour la préparation du XIe Plan.

Le CNERP innove : il met en place, en partenariat avec le groupe Ten, le salon S’implanter, et l’Institut du management du développement local, une « bourse des métiers du développement territorial », qui propose des offres d’emplois et des candidatures à partir d’un fichier informatisé régulièrement mis à jour.

Par ailleurs, le CNERP publie une étude sur « l’image des territoires dans les médias nationaux ».

Jean-Pierre Balligand, député-maire de Vervins, nouveau président de 1993 à 1995, initie et soutient les propositions du CNERP sur la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, à travers le grand débat public et dans le cadre de l’Assemblée Nationale. Très apprécié par les permanents des agences et des comités, à leur écoute, il est ouvert à toutes les discussions. Il met fortement l’accent sur la fonction « tête de réseau » du CNERP.

L’aménagement du territoire en débat : le CNERP s’implique

Dès 1993, le CNERP participe pleinement au débat sur l’aménagement du territoire qui sera officiellement relancé en 1994, via un grand débat national, par Charles Pasqua, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire :

  • à l’instigation de Maurice Ligot, devenu président d’honneur du CNERP, est créé à l’Assemblée nationale un groupe d’études « Aménagement du territoire et décentralisation », qui comprend plus de 150 députés ;
  • en mai 1993, une projection privée du film d’Éric Rohmer, L’arbre, le maire et la médiathèque, est organisée pour le CNERP au Club Gaumont. La séance est suivie d’un débat entre les comités d’expansion et Daniel Hoeffel, ministre délégué à l’Aménagement du territoire et aux Collectivités locales.

Le débat national sur l’aménagement du territoire passe à l’Assemblée en juillet et au Sénat en octobre 1994. Font partie du « Comité d’élaboration de la loi d’orientation sur l’aménagement du territoire » le président du CNERP, Jean-Pierre Balligand, le président d’honneur, Maurice Ligot, Olivier Guichard (vice-président du CNERP), ainsi que des anciens ministres et des responsables de l’aménagement du territoire.

Au printemps 1994, le CNER édite une plaquette de trois pages qui synthétise sa contribution au débat national. Il y présente sept propositions pour réussir le développement local :

  • un zonage national ;
  • des exonérations fiscales plutôt que des aides ;
  • une intercommunalité cohérente d’un point de vue économique et social ;
  • la péréquation locale de la taxe professionnelle ;
  • un impératif d’une plus grande péréquation nationale ;
  • une place plus importante à l’expérimentation, à l’innovation, à l’imagination, à la diversité ;
  • la réintégration de l’Europe dans le débat sur l’aménagement du territoire.

Faire remonter le maximum de propositions

La loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et la loi sur la création des « pays » fondés sur l’histoire, la culture et l’économie, sont votées le 4 février 1995. Elles prévoient non seulement une forte implication des collectivités dans l’exercice de prospectives (schéma régional), mais aussi une articulation de politiques nationales et régionales au niveau du territoire, à travers l’émergence de la notion de pays. Elles confortent les efforts des comités d’expansion en faveur du développement économique de proximité, ceux-ci devant se mobiliser encore plus pour répondre aux défis d’un développement équilibré et participer à la construction de la France de 2015.

C’est pour le CNERP l’occasion de rappeler qu’une décentralisation bien comprise va de pair avec une restauration de l’autorité de l’État, garant de l’intérêt général et d’une équitable répartition des moyens. Modernisation de l’appareil administratif central, affirmation de la région, droit à l’expérimentation : ces thèmes, portés par le CNERP, sont au cœur des préoccupations gouvernementales. De plus, l’ajout du terme « développement » montre que l’aménagement du territoire englobe désormais investissements immatériels, animation et concertation.

En ce sens, le développement local est considéré comme l’expression locale de l’aménagement du territoire. Dans ce domaine, l’action des comités d’expansion est multiple. Ils soutiennent les initiatives de développement local, apportent conseils et expertises aux élus et aux structures intercommunales dans de nombreux domaines, dont la mise en place des zones d’activités intercommunales, le soutien des entreprises, la réalisation de documents de promotion, la constitution d’une documentation économique et de diagnostics socio-économiques territoriaux nécessaires à l’action, le montage des dossiers européens, la coopération transfrontalière, la formation des agents de développement et la sensibilisation des élus.

Une reconnaissance officielle des comités d’expansion

Le CNERP agit en ce sens en poursuivant la réflexion sur le développement économique et l’animation du réseau d’agences :

  • il organise, le 6 décembre 1994, une journée de réflexion et de prospective sur le positionnement et les missions des comités d’expansion et des agences de développement pour le futur ;
  • en 1995, le CNERP fait des propositions sur le renforcement des fonds propres des PME-PMI ;
  • il recense également toutes les expériences de développement, toutes les idées créatrices d’activités mises en œuvre sur tout le territoire par ses adhérents ;
  • il réalise une enquête auprès des régions et des départements sur les aides que les uns et les autres octroient aux entreprises.

Le CNERP compte alors 76 adhérents :

  • 7 agences ou comités régionaux
  • 51 agences ou comités départementaux
  • 18 agences ou comités locaux
  • 6 membres associés.

Enfin, 1995 est une année de reconnaissance officielle pour les comités d’expansion via le décret du 5 mai n° 95-574, relatif à la constitution de comités d’expansion économique. Les signataires sont Charles Pasqua, Edmond Alphandéry, Nicolas Sarkozy et Daniel Hoeffel (gouvernement Balladur). Ce décret rénove les textes de 1954 et de 1961 :

  • les comités peuvent être agréés par arrêté du préfet de région. (Ils n’auront plus à faire le parcours du combattant pour obtenir nombre de signatures ministérielles) ;
  • le CNERP est nommé pour la première fois et l’État lui reconnaît sa mission de fédération agréée par les pouvoirs publics, avec vocation à fédérer, au niveau national, les comités d’expansion économique et les agences de développement.

Du CNERP au CNER

Antoine Rufenacht, président du conseil régional de Haute-Normandie, député de Seine Maritime, maire du Havre, préside le CNERP du 29 juin 1995 à janvier 1998. À l’instar de ses prédécesseurs, il suivra, selon deux principes directeurs – pragmatisme et efficacité – un double objectif : renforcer le rôle fédérateur du CNERP, d’une part, et faire en sorte qu’il soit perçu par les pouvoirs publics comme un interlocuteur privilégié dans ses domaines de compétences, c’est-à-dire l’aménagement du territoire et le développement local.

Ainsi, le 42e congrès du CNERP, qui se tient en octobre 1995 à Rouen sur le thème « Collectivités et territoires : objectif qualité », lance la démarche de certification pour les agences de développement et les comités d’expansion, process qui va renforcer la professionnalisation du réseau. C'est un mouvement qui se poursuit et qui fait que plus d'un tiers du réseau du CNER est toujours certifié ISO 9 001 en 2012.

Le 24 avril 1996, le CNERP redevient « CNER ». C’est une année importante pour l’aménagement du territoire, et trois mesures gouvernementales en témoignent :

  • le « pacte de relance pour la ville », qui s’appuie sur 770 zones urbaines sensibles (ZUS) et 350 zones de redynamisation urbaine (ZRU) au sein des ZUS, créées par la loi d’orientation du 4 février 1995 ;
  • la carte des zones de revitalisation rurale (ZRR), qui couvre 40 % du territoire et concerne 4,5 millions d’habitants ;
  • le passage à l’armée de métier, avec des effectifs diminuant de 500 000 à 350 000 hommes, c’est-à-dire la suppression de plus de 90 régiments. Cette disposition a des conséquences économiques majeures pour toutes les villes de garnison et leurs régions. Les comités d’expansion de ces territoires sont aux avant-postes de cette mutation drastique.

Par ailleurs, le schéma national d’aménagement et de développement du territoire prévu par la loi d’orientation suit son cours : il doit résulter d’une étroite concertation avec les régions appelées à faire connaître leur avis. Leurs contributions servent de base à l’élaboration de l’avant-projet auquel la Datar met la dernière main et qui sera présenté aux régions pour une nouvelle consultation, avant d’être soumis au vote du Parlement.

L’année est marquée par une véritable explosion des plates-formes d’initiative locale : on en compte 87 (il y en aura 110 en 1997), dont 30 % sont gérées par des comités d’expansion.

Le CNER continue à collaborer avec la Datar, avec la mise à jour d’un Guide des aides régionales et départementales aux entreprises (2e édition).