Actualités générales

Statut de Paris et aménagement métropolitain, retour sur le projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale

Statut de Paris et aménagement métropolitain, retour sur le projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale


Mercredi 14 décembre, l’Assemblée Nationale entamait l’examen du projet de loi relatif au nouveau statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, préalablement adopté par le Sénat. Ce projet de loi déposé le 3 août 2016 par Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales propose de réformer le statut de la Ville de Paris en fusionnant ces deux collectivités.

Pour rappel, la Ville de Paris dispose d’un régime administratif particulier en tant que ville-capitale. En effet, depuis la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, la Ville de Paris est à la fois commune et département. Autre particularité, le préfet est l’autorité qui détient les pouvoirs de police.

L’objectif de simplification ici est clairement justifié par le gouvernement :

« l’existence de deux collectivités [une commune et un département] intervenant sous la direction d’une même assemblée délibérante est source de complexité » ; « l’existence de deux budgets est difficilement compréhensible . 

En plus de proposer la fusion de la commune et du département à compter du 1er janvier 2019 pour faire de Paris une nouvelle collectivité « Ville de Paris » à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, le projet de loi propose également :

  • De fusionner les 4 premiers arrondissements
  • D'assurer une plus grande décentralisation en modifiant la répartition des compétences entre collectivité et Etat.
  • De modifier l’accès au statut de métropole
  • De permettre de légiférer par ordonnance en matière de jeux d’argent.

Le mercredi 9 novembre dernier, le texte était adopté par le Sénat mais quelques grandes propositions avaient été supprimées. Après plusieurs prises de position, Jean-Michel Baylet a obtenu le soutien de l’Assemblée Nationale.

Retours sur les propositions finalement adoptées par les députés :

1.  Paris

-          Le texte confirme la fusion des 4 arrondissements parisiens afin de rééquilibrer les évolutions démographiques et ainsi assurer une plus juste représentativité des conseillers de Paris.

-          Transfert de tutelle du Préfet au Maire pour certaines fonctions ; rétablissement de certaines missions du Maire de Paris concernant le maintien de l'ordre public ; transfert de certains pouvoirs du Préfet au Maire de Paris (demande et réception des titres d’identité)

 2. Renforcement des pouvoirs de la Métropole du Grand Paris

-          La société du Grand Paris réalisera la conception ainsi que la réalisation des projets des gares du Grand Paris Express. (adoption du recours à l'article 22 de la loi du 3 juin 2010)

-          Le regroupement universitaire par la MGP sera possible. Les établissements universitaires pourront se regrouper pour intégrer les aires métropolitaines et se verront offrir les moyens de le réaliser.

3. De nouvelles métropoles

Le texte confirme l’assouplissement des critères de création des métropoles. Ainsi 7 nouvelles métropoles sont créées : Saint-Etienne, Dijon, Toulon, Orléans, Tours, Clermont-Ferrand et Metz ; portant le nombre total de métropoles à 17.

L'accès au statut de métropole permet de se doter de moyens supplémentaires notamment en terme de développement économique, de nouvelles compétences pour de nouvelles aides de l'Etat. Le "label" métropole est également un gage d'attractivité. 

4. Création de la Société foncière solidaire

Elle sera constituée conjointement par l’Etat et la Caisse des Dépôts, qui permettra l’acquisition de terrains privés et publics dans le but d’augmenter sensiblement le nombre de logements sociaux. 

L'ensemble de ces mesures doit toutefois être examiné par la commission mixte paritaire.  

Plus de détails sur le projet de loi.