Simplification administrative : entrée en vigueur du « silence vaut accord »… avec des exceptions

Dans le cadre du « choc de simplification » annoncé par le président de la République en 2013 et mis en œuvre par le secrétaire d’État à la Réforme de l'État et à la Simplification, le principe selon lequel le silence de l’administration vaut accord est entré en vigueur : sans réponse de l’administration dans un délai de deux mois, l’usager peut considérer sa demande comme acceptée.

De nombreux domaines sont touchés par cette mesure, qui affecte 1 200 régimes d’autorisation : urbanisme, construction, commerce, santé, éducation, etc.

Toutefois, près de 700 exceptions à cette règle subsistent : dans certains cas, le silence de l’administration continuera à valoir refus, dans d’autres, le délai avant accord n’est pas de deux mois.

La liste des procédures concernées et des exceptions est consultable sur service-public.fr