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Réforme de la taxe professionnelle : l’évaluation du Sénat

Réforme de la taxe professionnelle : l’évaluation du Sénat


La mission d’information du Sénat sur la suppression de la taxe professionnelle a rendu son rapport définitif. Si elle ne préconise pas de revenir sur la réforme, elle formule 25 propositions afin de l’améliorer.

La taxe professionnelle représentait en 2009 30,3 milliards d’euros, soit 43,7 % du total des quatre taxes directes locales, et 50 % des ressources fiscales des collectivités territoriales. Réformée 68 fois entre 1976 et 2010, elle était perçue comme illisible et extrêmement complexe. Supprimée en 2010, elle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET), elle-même composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Des conséquences contrastées pour les entreprises

La mission du Sénat constate que la CET a entraîné un allègement des charges de fiscalité globale des entreprises, d’un montant compris entre 7,5 milliards et 8,2 milliards d’euros selon les estimations. Pour autant, la situation n’est pas la même pour toutes les entreprises : 60 % sont gagnantes, 20 % sont perdantes, et 20 % ont vu leur contribution rester stable.

Certains secteurs ont plus fortement bénéficié de la réforme que les autres, en particulier les industries de biens intermédiaires, le commerce, l’éducation, la santé et l’action sociale. A contrario, les activités financières et immobilières ont vu leur contribution augmenter. La mission propose qu’un meilleur ciblage de la réforme sur les seules entreprises délocalisables soit étudié.

Autre point intéressant : la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la CET ont surtout profité aux PME et ETI. La mission sénatoriale préconise d’ailleurs de préserver les mécanismes de dégrèvement favorables aux PME.

Une perte d’autonomie fiscale pour les collectivités

Si la CET a un coût pour l’État, correctement évalué à environ 4,5 milliards d’euros par an au moment de sa mise en place, elle constitue surtout « un bouleversement du financement des collectivités territoriales ».

En effet, afin de remédier à la concurrence fiscale entre collectivités, la CET s’est accompagnée d’une importante réduction du pouvoir des collectivités de moduler les taux de fiscalité, ce qui signifie que leur autonomie fiscale a fortement diminué. Ainsi, le bloc communal peut moduler 41 % de ses recettes contre 48 % auparavant, les départements 16 % contre 35 % avant, et les régions 14 % contre 30 %. La réforme de la taxe professionnelle a donc amplifié l’effet « ciseau » qui touche les départements, c’est-à-dire une augmentation constante des dépenses légales obligatoires parallèlement à une baisse de leurs recettes.

Enfin, face aux inégalités de répartition de la CET sur le territoire, la mission sénatoriale préconise de renforcer les dispositifs de péréquation créés dans le cadre de la réforme, en particulier les fonds départementaux de péréquation de la CVAE, qui doivent entrer en vigueur en 2013.

Pour lire l’intégralité du rapport du Sénat, et l’ensemble des propositions de la mission : www.senat.fr