Projet de loi sur les fusions de régions : premières étapes et premiers documents

Le 18 juin dernier, le gouvernement présentait deux nouveaux projets de loi sur la réforme territoriale en conseil des ministres :

• le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
• le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Si ce dernier devrait être débattu au Parlement en octobre, le premier texte l’est actuellement, dans le cadre d’une session extraordinaire du Parlement qui prendra fin le 17 juillet, et en procédure accélérée (une seule lecture dans chaque chambre).

Le 18 juin, le Sénat désignait les membres d’une commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi (qui ne sera donc pas examiné par la commission des lois). Du 18 au 26 juin, le rapporteur désigné sur ce texte, Michel Delebarre, a effectué de nombreuses auditions, notamment d’universitaires. Certaines de ces auditons ont fait l’objet de vidéos disponibles en ligne (Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur et A. Rousset, président de l'Association des régions de France, et des représentants de l'ARF).

Le rapport de Michel Delebarre, présenté à la commission spéciale le 26 juin, propose un exposé général reprenant des éléments historiques de la décentralisation ainsi qu’un avis sur les articles proposés, puis un compte-rendu exhaustif de l’intégralité des auditions.

Parallèlement, le même jour, la Conférence des présidents du Sénat (rassemblant les présidents des groupes politiques) saisissait le Conseil constitutionnel au motif notamment de l’insuffisance de l’étude d’impact – Conseil qui vient de reconnaître cette étude comme étant conforme.

Le 2 juillet, la commission du Sénat adoptait également une motion visant à soumettre au référendum ce projet de loi, motion immédiatement rejetée par l’Assemblée nationale, conformément aux préconisations du rapporteur du texte à la chambre basse, M. Carlos Da Silva.

Au final, sur les 60 amendements déposés devant la commission spéciale du Sénat, 18 ont été retenus mais le texte n’a finalement pas été adopté par la commission. Par conséquent, le Sénat débattra jusqu’au 5 juillet sur le texte tel que déposé par le gouvernement avant qu’il ne passe à l’Assemblée nationale.

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