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Projet de loi Climat : les points-clés pour les développeurs économiques

Parmi les 65 articles du texte figurent des mesures qui auront inévitablement un impact sur les métiers de l'attractivité et du développement économique.

Projet de loi Climat : les points-clés pour les développeurs économiques


A la suite de la convention citoyenne sur le climat, le gouvernement a élaboré un projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ». Appelé également "Climat et résilience », ce texte compte 65 articles, dont un certain nombre aura un impact évident sur les développeurs économiques et leur façon d'exercer leurs métiers en matière d'attractivité et de développement économique.

 

Vous trouverez ci-contre un document présentant une synthèse présentant le sommaire de la loi, une synthèse des mesures liées à l'économie ainsi que des éléments plus détaillés sur certaines d'entre elles (notamment sur l'objectif de réduction de l'artificialisation des sols).

Les principaux points

En résumé, il en ressort les éléments suivants :

  • L’objectif est de diviser par 2 le rythme d’artificialisation des sols sur la décennie à venir par rapport à la décennie précédente. Cet objectif devra être intégré dans les Sraddet et décliné dans les Scot et PLU
  • une définition est apportée : sera considéré comme artificialisé « un sol dont l'occupation ou l'usage affectent durablement tout ou partie de ses fonctions »
  • les collectivités souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation devront « démontrer qu’il n’existe pas de parcelle disponible pour leur projet dans l’enveloppe urbaine existante »
  • le principe est posé d'une interdiction de délivrer des autorisations d’exploitation pour des surfaces commerciales qui entraîneraient une artificialisation des sols (des exceptions sont prévues ainsi que des compensations)
  • les intercommunalités devront réaliser tous les 6 ans un inventaire des zones d’activités économiques (ZAE)
  • des travaux de réhabilitation pourront être imposés aux propriétaires dans les zones d'activité économique et les maîtres d’ouvrage devront faire une étude « de potentiel de réversibilité du bâtiment » pour toute construction envisagée

Le projet de loi est actuellement sous les feux de toutes les critiques : des associations écologistes, estimant qu'il ne va pas assez loin ; des milieux économiques, considérant au contraire qu'il pose des contraintes trop fortes.

Les développeurs face à une injonction contradictoire

Du point de vue du développement économique territorial, si beaucoup de professionnels entendent tout à fait l'urgence écologique, l'inquiétude monte sur leur capacité future à implanter et aider au développement d'entreprises, qui nécessite bien souvent de résoudre une question foncière. Aujourd'hui, ces professionnels sont confrontés à une injonction contradictoire : d'un côté, il leur est demandé de relocaliser et de favoriser le développement industriel de leur territoire ; de l'autre, ils ne doivent plus artificialiser de sols pour ces implantations ou extensions.

 

Sollicité par le CNER afin d'initier un dialogue, le cabinet de la ministre de l’Écologie, Barbara Pompili, souligne, à destination des professionnels de l'attractivité et du développement économique, l’importance « de mettre en perspective [ces impératifs de non-artificialisation des sols] avec les fonds déployés dans le plan de relance pour la réhabilitation des friches et les aides à la rénovation » dont pourront bénéficier les acteurs territoriaux afin de continuer leur développement sans le faire au détriment des zones non-artificialisées.

 

Comme souvent lorsque l'on passe d'un modèle à un autre, l'enjeu principal est d'assurer une transition douce évitant de pénaliser, à court terme, les projets en cours dont certains mettront plusieurs mois voire années à se concrétiser.

 

En attendant d'avoir des assurances et des réponses à ces questions, le projet de loi sera examiné par l'Assemblée nationale en procédure accélérée (une seule lecture dans chaque Chambre).

 

Antoine Angeard