Actualités générales

La Cour des Comptes fait le bilan des conventions de revitalisation

La Cour des Comptes fait le bilan des conventions de revitalisation


La Cour des Comptes a publié mi-décembre dernier un rapport d’enquête sur les conventions de revitalisation, réalisé à la demande de la commission des Finances de l’Assemblée nationale. Soulignant le rôle des dynamiques locales dans l’efficacité du dispositif, la Cour des Comptes formule 7 recommandations pour l’améliorer.

Un dispositif à l’utilité reconnue

La Cour des Comptes revient dans un premier temps sur les objectifs et les résultats des conventions de revitalisation. Destinées à financer des actions dédiées à la création et au maintien de l’emploi dans des bassins fragilisés, les 1402 conventions de revitalisation signées entre 2002 et 2014 ont représenté un total de 717 millions d’euros de contributions d’entreprises. L’objectif de création d’emplois se situe entre 10 000  et 12 000 par an.

Des disparités locales

La deuxième partie du rapport souligne la diversité des dynamiques locales, qui a des conséquences sur l’efficience du dispositif. La Cour des Comptes pointe notamment l’absence de données économiques et sociales à jour sur les entreprises potentiellement concernées dans certains territoires, du fait de la dispersion des informations entre plusieurs sources (Insee, Direccte, collectivités territoriales…). De leur côté, les services de l’État ne se mobilisent pas toujours suffisamment pour piloter les conventions de revitalisation, ce qui peut entraîner des dysfonctionnements, comme le non-respect des délais ou l’absence d’association des partenaires.

La Cour des Comptes analyse également les modalités de gestion des contributions des entreprises, et met en garde contre l’absence de sécurisation juridique de certains fonds mutualisés, qui peut entraîner leur requalification en aides d’État.

Enfin, l’implication des entreprises dans les conventions est inégale. La Cour des Comptes déplore la délégation de la mise en œuvre de la convention à des prestataires privés ou institutionnels, dont elle juge la valeur ajoutée inégale et la rémunération « parfois difficile à appréhender ».

Une mesure insuffisante des effets de cette politique sur l’emploi

La dernière partie du rapport aborde la question de l’efficacité des actions de revitalisation. Si les effets d’aubaine et les effets indirects sur l’emploi sont impossibles à quantifier, les méthodes de mesure du nombre d’emplois directs créés sont variables.

7 recommandations

La Cour des Comptes émet 7 recommandations pour améliorer le dispositif des conventions de revitalisation :

  • charger les préfets de désigner un chef de file opérationnel, interlocuteur unique de l’entreprise ;
  • fixer le démarrage du délai de négociation de 6 mois à partir de la date d’assujettissement à la convention et non à partir de l’homologation du plan ;
  • rendre obligatoire un socle partagé d’indicateurs de suivi pour les conventions ;
  • imposer le bilan type défini par le guide méthodologique ;
  • prescrire un référentiel pour encadrer la part des fonds des conventions affectée à la rémunération des prestataires ;
  • identifier et diffuser les bonnes pratiques des prestataires ;
  • présenter les structures juridiques permettant de sécuriser juridiquement et financièrement la mutualisation des fonds de revitalisation.