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Feu vert de l’Assemblée pour la création de l’agence de financement des collectivités locales
En mars dernier, Cnerinfo vous parlait du projet d’agence de financement des collectivités locales (L'agence de financement des collectivités en bonne voie) dont le Sénat avait adopté la création par un amendement à la loi de séparation bancaire. A son tour, l’Assemblée nationale vient d’autoriser la création de cette agence, dont le nom définitif devrait être « agence française de financement des investissements locaux (AFILL).
L’objectif affiché par Rollon Mouchel-Blaisot, le directeur de l'Association des maires de France, très impliqué dans le projet, est que l’agence « représente environ 25 % du montant des besoins de financements des collectivités », soit un capital de 4 milliards d'euros, abondé par les collectivités qui entreront au capital. Seules les collectivités dans une « situation financière saine » pourront y investir. Près de 80 collectivités se sont montrées intéressées et l’agence de préfiguration actuelle qui porte le projet (AEAFCL) estime que la moitié des collectivités françaises devrait y participer in fine.
Fonds propres, notations et absence de l’Etat
L’enjeu des fonds propres constitués par les collectivités est particulièrement crucial : contrainte de se conformer aux ratios prudentiels de Bâle III, l’AFFIL devra être dotée d’au moins 30 millions d’euros en fonds propres pour être en mesure de délivrer un milliard de prêts… Autre détail susceptible de freiner l’enthousiasme de certaines collectivités : l’AFFIL sera tenue d’établir une analyse financière de chaque collectivité participante.
« Pour financer son activité, cette filiale aura recours aux marchés de capitaux français et internationaux, principalement sous forme d’émissions obligataires dont la durée sera adossée à celle des prêts accordés », précisait l’amendement du Sénat adopté en mars. De même, il ajoutait que ses ressources « ne pourront pas provenir directement de l’Etat » ou de financements « garantis par l’Etat ».
« La mise en place de cette Agence de financement, qui fait ses preuves en Europe du Nord depuis des décennies, va dans le sens d’une décentralisation responsable et solidaire, déclarait récemment l’AEAFCL. Dans un contexte de crise, préserver les capacités financières des premiers investisseurs publics est un impératif d’intérêt national. Mettre à leur disposition un outil valorisant leur solidité financière et sécuriser leur accès à une ressource à moindre coût relève de l’intérêt général. »
L'AFFIL devrait voir le jour cet automne, certainement sous le statut d’EPIC (voir ci-contre). La première étape devrait être l'agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel.
Pour en savoir plus
Sur les 5 raisons à l’origine de ce projet et sur les modalités techniques (juridique, gouvernance, fonctionnement, garanties) : voir ci-contre, la note et le rapport de l’AEAFCL.