[Coronavirus] Les détails des mesures d’urgence aux entreprises

[Mise à jour : jeudi 26 mars 2020]

Depuis le 2 mars, le gouvernement a mis en place différentes mesures de soutien aux entreprises dont l'activité est impactée par le Coronavirus. Vous trouverez dans cet article, mis à jour régulièrement, les détails de ces mesures.

1. Charges sociales et fiscales 

Le principe : toutes les entreprises peuvent obtenir, sans justification et sans pénalité, des délais pour le paiement de leurs échéances sociales et fiscales (jusqu’à 3 mois de report). 

Il n’y a pas d’annulation de charges ni d’impôts, sauf au cas par cas pour les entreprises qui seront le plus en difficultés dans les prochaines semaines.

a. Concernant les cotisations sociales payables auprès des Urssaf

Pour les entreprises

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

La démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations à l'échéance du 15 mars est la suivante : les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0 dans leur déclaration ou montant correspondant à une partie des cotisations.

• Premier cas – l’employeur n’a pas encore déposé en ligne sa DSN de février 2020 : il peut la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant son paiement SEPA au sein de cette DSN.
• Deuxième cas – si l’employeur a déjà déposé sa DSN de février 2020 : il peut modifier son paiement de deux façons : ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ; ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant son paiement Urssaf (attention, seulement si l’employeur est à l’échéance du 15) selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr : http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf
• Troisième cas – l’employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel). 

Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

Dernier point : un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Pour les travailleurs indépendants

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée (ajournée). Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

• l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
• un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
• l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Démarches :

Artisans ou commerçants :

• Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
• Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
• Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Professions libérales :

• Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
• Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux. 

b. Concernant les impôts

Impôts sur les sociétés et taxe sur les salaires

• Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation)

Il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (CFE, CVAE, taxe sur les salaires) sans pénalités. Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Elles également la possibilité de demander le remboursement de leur acompte d'impôt sur les sociétés du 15 mars 2020 auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif. Enfin, les entreprises peuvent demander une remise de tout ou partie de leurs impositions

• Pour les travailleurs indépendants

Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.  Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Taxe foncière

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité. Il est également possible de bloquer le prélèvement bancaire.

Pour faciliter l'ensemble des démarches, un modèle de demande est disponible sur le site www.impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

TVA

La TVA et le prélèvement ne peut pas faire l’objet d’une demande de délai ou d’une remise. Ce point a été confirmé par le SIE qui rappelle que la TVA collectée pour le compte du Trésor Public n’est pas une charge pour l’entreprise et doit donc être payée.

L’Etat s’engage à accélérer le remboursement de la TVA (objectif fixé : sous 1 mois pour 80% des entreprises) et des crédits d’impôts pour les entreprises (objectif fixé : sous trois mois pour 75% des entreprises concernant le CICE).

2. Factures d'eau, gaz, électricité et loyers

Sur le principe « Aucunes recettes, aucunes charges », l’Etat a négocié avec les principaux fournisseurs d’énergie (EDF, ENGIE, eau, etc.) afin d’assurer leur bienveillance face aux entreprises qui ne pourraient pas payer leurs factures et d’ouvrir la possibilité de suspendre ces factures pour les TPE les plus en souffrance.

De même, l'Etat a travaillé avec les grands bailleurs, qui se sont engagés à repousser le paiement des loyers (cas notamment des commerces au sein de centres commerciaux). L’Etat a incité également à la facilitation de délais de grâce, voire de moratoires en la matière.

En cas de conflit avec leur bailleur, les entreprises peuvent saisir la Médiation des entreprises pour intercéder en leur faveur dans la négociation. Un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir un schéma d’action, afin de trouver une solution en moins de 3 mois. Le secret des affaires est garanti.

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…)

Plus d’information sur le site de la Médiation des entreprises.

3. Aide directe

L’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Sont concernés par cette aide, pouvant aller jusqu’à 1 500 euros, les TPE, indépendants, microentrepreneurs et professions libérales qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui subissent une fermeture administrative ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.

L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional. Dès le 1er avril, toutes les entreprises concernées pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 euros. Cette somme sera défiscalisée.

Plus d'informations ici.

4. Trésorerie et dette

Pour les entreprises

Les entreprises peuvent demander à leur banque :

• Un prêt de trésorerie
• Un réaménagement de leurs crédits
• Un crédit d’investissement

Le prêt bancaire garanti par l'Etat (PGE) : le PGE est un prêt de trésorerie aux entreprises avec différé d'amortissement total (intérêts et capital) sur la première année. A l'issue de celle ci, l'entreprise peut rembourser le prêt en une fois ou bien l'amortir sur une durée maximale de 5 ans. L’enveloppe financée peut représenter jusqu’à 25% du chiffre d'affaires annuel (ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes). Ce prêt est accessible jusqu’au 31 décembre 2020 à un taux d’intérêt de 0,25% pour les entreprises jusqu’à 50 million d'euros de chiffre d'affaires, et de 0,5% au-delà. Il est garanti à hauteur de 90% par l’Etat. L’Etat apportera 300 milliards d’euros de garanties, pendant 6 mois, aux banques afin de faciliter leur accord à ces demandes.

Bpifrance propose également la prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion, ainsi que le réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance. Les rééchelonnements se feront automatiquement. 

Pour toute question, un numéro vert : 09 69 31 02 40 ainsi que le site de BPI France.

BPI France, comme toute banque, propose également des prêts spécifiques de soutien à la trésorerie, sans garantie, sans sûretés réelles sur les actifs de la société ou de son dirigeant.

• Avec le soutien des régions, le prêt Rebond de 10 à 300 000 euros, bonifié sur une durée de 7ans avec 2 ans de différé.
• Le prêt Atout, jusqu’à 5 millions d’euros pour les PME, 30 millions d’euros pour les ETI, octroyé sur une durée de 3 à 5 ans avec un différé d’amortissement

En cas de problème persistant avec leur banque, les entreprises peuvent saisir la Médiation du Crédit, afin d’obtenir l’intervention d’un tiers de confiance de la Médiation, afin de faciliter le règlement du désaccord entre l’entreprise et sa banque.

Plus d’information sur le site de la Médiation du Crédit.

Pour les indépendants, autoentrepreneurs, artisans et commerçants

Un fond de solidarité a été mis en place (1 milliard d’euros minimum annoncé) qui permettra le versement d’une somme forfaitaire de 1 500 euros pour les entreprises ayant une perte massive de chiffre d’affaires.

Le versement est lié au projet de loi qui sera présenté en conseil des ministres le 17 mars puis au Parlement dans les jours suivants.

6. Marchés publics

Le coronavirus est reconnu comme cas de force majeure pour les marchés publics d’Etat et l’ensemble des collectivités locales. Cette reconnaissance permet un décalage des obligations pesant sur les entreprises réalisant le marché public.

Là encore, en cas de conflit sur les marchés publics (clients, fournisseurs), les entreprises peuvent faire appel au médiateur des entreprises (voir partie précédente).

7. Accélération des procédures de paiement de l'Etat

Les administrations publiques s’engagent à accélérer les délais de paiement de leurs fournisseurs (objectif fixé : 20 jours).

8. Garde d'enfants

Sous certaines conditions énumérées ci-dessous, un salarié peut obtenir un arrêt de travail pour garder son enfant. C’est à l’employeur de faire la démarche en effectuant une demande sur le site dédié : https://declare.ameli.fr/

L’arrêt de travail sera délivré pour une durée de 14 jours calendaires à compter de la date de début de l’arrêt.

Conditions :

• l'entreprise ne doit pas être en situation de mettre, sur cette période, l'employé concerné en télétravail : l'arrêt de travail doit être la seule solution possible.
• le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l'honneur certifiant qu'il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre. En effet, un seul parent (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail.
• concernant les indemnités journalières, seuls les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt sont concernés par le dispositif.

9. Activité / Télétravail

Seules les activités recevant du public ou spécifiques sont concernées par l'obligation de fermeture. 

Les entreprises où le télétravail n’est pas possible (chantiers publics, etc.) peuvent continuer à exercer leurs activités mais avec des précautions sanitaires (mise à disposition de gel hydroalcoolique, distance d’un mètre entre les salariés, désinfection régulière des postes de travail, gestes barrièrs, etc.)

Pour obtenir plus d’informations sur la mise en œuvre du télétravail : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-vie-du-contrat-de-travail/article/teletravail-mode-d-emploi

10. Prime « Macron »

Les conditions de mise en oeuvre de la prime « Macron » sont assouplies : la prime défiscalisée de 1 000€ mise en place fin 2018 dans le contexte de la crise des gilets jaunes, a été reconduite en 2020 avec l’obligation pour les entreprises de mettre en place un contrat d’intéressement. Cette obligation est désormais supprimée.