Actualités générales

Brevet unique européen : des avancées importantes

Brevet unique européen : des avancées importantes


Le Parlement européen a adopté le 11 décembre dernier les textes créant un brevet unique européen. Il sera valable dans l’ensemble des États membres, à l’exception de l’Espagne et de l’Italie, qui l’ont rejeté pour des raisons linguistiques.

Véritable serpent de mer, le brevet unique européen, s’il est formellement adopté par les États membres, représentera une véritable avancée pour les entreprises. Ces dernières n’auront en effet plus à déposer un brevet dans chaque pays afin de protéger leurs innovations, processus long et coûteux. Selon la Commission européenne, le coût de dépôt d’un brevet passera ainsi de 36 000 à 5000 euros. Par ailleurs, en cas de litige, il ne sera plus nécessaire de s’adresser aux juridictions nationales des différents États membres.

C’est l’office européen des brevets, basé à Munich, qui traitera les demandes. Les entreprises pourront déposer leur dossier dans leur langue maternelle, mais il sera ensuite traduit uniquement en français, anglais ou allemand, les frais de traduction étant pris en charge par l’office européen des brevets. Une fois enregistrés, les brevets seront retraduits dans les 23 langues de l’Union européenne.

En ce qui concerne les litiges, le tribunal de première instance sera basé à Paris, ainsi que la chambre chargée des brevets portant sur l’électricité, les télécoms et le BTP. Pour les brevets de mécanique générale, la chambre sera à Munich et celle chargée des médicaments et des biotechnologies à Londres (30 % du contentieux). Enfin, la cour d’appel sera au Luxembourg.

Le brevet unique européen devrait entrer en vigueur début 2014.