2014 – 2020 : les nouvelles règles de la PAT

Les nouvelles conditions d'éligibilité à la prime d'aménagement du territoire (PAT) pour la période 2014 – 2020,ont été explicitées par deux décrets parus cet été :

• le décret du 2 juillet 2014 relatif aux aides à finalité régionale, définissant le zonage ;
• le décret du 16 septembre 2014 définissant les conditions d’éligibilité.

Les modifications relatives aux conditions d’éligibilité portent essentiellement sur 3 points :

 Assouplissement des seuils

En cas de création d'établissement, ils concernent la création nette d'au moins 20 emplois permanents, au lieu de 25 auparavant, et la réalisation d'au moins 3 millions d'euros d'investissements, au lieu de 5 millions auparavant.

En cas d'extension de capacité, de diversification ou de changement du processus de production, les actions doivent conduire à la création nette d'au moins 20 emplois (contre 25) majorant l'effectif sur le site concerné de 50% ou plus, avec au moins 3 millions d'euros d'investissements, ou à la création d'au moins 40 emplois (contre 50 auparavant) avec toujours 3 millions d'euros d'investissements, ou encore à la réalisation d'au moins 10 millions d'euros d'investissements éligibles.

La prime intègre aussi deux nouvelles catégories de projets éligibles liés, d'un côté, à la diversification de la production d'un établissement et, de l'autre côté, à un changement fondamental de l'ensemble du processus de production de l'activité, avec des conditions d'éligibilité plus restreintes pour les grandes entreprises.

Durcissement des conditions d'éligibilité pour les grandes entreprises

A titre d’exemple, en plus du cas évoqué ci-dessus, les entreprises de plus de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires dépasse 50 millions d'euros ne peuvent plus prétendre à la PAT dans le cas de projets d'extension des capacités d'un établissement. Dans le cas d'une reprise d'activité, elles ne peuvent la percevoir que si la nouvelle activité reprise n'est pas identique ni similaire à l'activité qu'elles exerçaient auparavant.

Suppression de la PAT pour les projets de recherche, développement et innovation

Pour mémoire, le montant maximal de la prime est de 15 000 euros par emploi créé, mais il ne peut dépasser le montant du total des capitaux propres de l'entreprise et de ses comptes courants d'associés.

La PAT est attribuée par le ministre chargé de l'égalité des territoires et versée en deux temps : un premier versement lors du commencement d'exécution du programme (40%) et le solde en une ou deux fois lors de la réalisation.

Bilan de la PAT 2013 : 79 projets d'investissement (industrie et services) ou de recherche-développement-innovation, sur les 95 examinés par la commission interministérielle d'aide à la localisation des activités (Ciala), ont été retenus, représentant un montant total d'aides de 36 millions d'euros. 30% des entreprises bénéficiaires sont des PME.

Antoine Angeard