Actualités du CNER

Démarche ADITIG : où en sommes-nous ?

Le point sur le projet de convention collective des acteurs du développement et de l’ingénierie territoriale d’intérêt général.

Démarche ADITIG : où en sommes-nous ?


Contexte et enjeu

Contexte : un mouvement national de massification et d'extension des branches professionnelles et de leurs conventions collectives

Pour rappel, en 2016 puis 2018, les lois « travail » El-Khomri et Pénicaud ont fixé deux objectifs : réduire le nombre de branches professionnelles et de conventions collectives à environ 150-200 (contre près de 700) et s'assurer que tous les salariés soient à terme couverts par une convention collective

 

Elles ont pour cela imposé aux branches professionnelles de représenter un minimum de 5 000 salariés, entraînant un mouvement de massification par fusions de branches professionnelles. De plus, ces branches ont été incitées à étendre le champ d’application de leur convention collective à des secteurs d’activité connexes afin de couvrir des salariés qui ne le seraient pas encore.

Enjeu : les agences pourraient perdre la maîtrise de leur destin social

Dans la mesure où il n'existe pas de convention collective du développement territorial (le statut CNER-UCCAR n'étant pas, juridiquement, une convention collective), une branche professionnelle existante pourrait décider unilatéralement d'étendre son champ à ce domaine. La convention collective de cette branche s'appliquerait alors obligatoirement à toutes les structures concernées, dont les agences.

Démarche initiale et évolution

En 2018, le CNER et d’autres fédérations conscientes de cette problématique se sont réunis pour réfléchir à une alternative : créer une convention collective propre aux acteurs du développement territorial.

 

A l’initiative de la Fédération nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (FNCAUE) qui disposait d’une véritable convention collective (IDCC 2666), une réflexion a été engagée, rassemblant la Fédération nationale des agences d’urbanisme (FNAU), la Fédération des agences locales de maitrise de l’énergie et du climat (FLAME), la Fédération nationale des agences d’information sur le logement (ANIL) et le CNER. Ensemble, ces cinq réseaux, qui couvrent plus de 5 000 salariés, ont travaillé à l’élaboration de la Convention collective nationale des acteurs du développement et de l’ingénierie territoriale d’intérêt général (CCN ADITIG). Pour en savoir plus, cliquez ici ou ici.

 

Toutefois, en septembre 2023, après 5 ans de travaux et à 2 mois de l'échéance négociée avec le ministère du Travail (fin novembre 2023), la FNAU et la FNCAUE ont décidé de quitter la démarche ADITIG, faisant passer le nombre de salariés couverts en deçà du seuil des 5 000 salariés.

Nouvelles options envisagées

 

Le CNER, l'ANIL et la FLAME ont malgré tout souhaité poursuivre la démarche. 

 

Après une consultation juridique commune, 2 options se sont dégagées : 

  1. L’option la plus simple, mais la plus éloignée de l'objectif initial : se rattacher à une convention existante. Un travail comparatif va être effectué avec une juriste pour savoir laquelle choisir. 
  2. L’autre option, plus complexe mais avec une réelle chance d’atteindre les objectifs initiaux : 
  • élaborer un texte de « quasi CCN » (type statut CNER-UCCAR) 
  • y associer de nouveaux réseaux pour atteindre les 5 000 salariés ou plus  
  • le laisser devenir un accord « atypique » (s’il est adopté par de nombreuses structures) 
  • engager un dialogue avec des syndicats afin de transformer ensuite ce texte en CCN 

Pour atteindre cet objectif - validé par le conseil d’administration du CNER qui s’est réuni en septembre - il faut du temps. Le CNER a donc immédiatement réagi en adressant un courrier signé du président François Rebsamen à destination du ministère du Travail afin de lui demander de nous laisser le temps (12 mois minimum) pour avancer sur cette seconde option. A ce jour, malgré nos différentes relances, nous attendons toujours le retour du ministre. Avec les remaniements ministériels en cours, nous risquons de ne pas avoir de réponse rapide.  

 

Dans le calendrier initial, il était question de terminer cette restructuration en juin cette année.  

Le CNER tiendra informé le réseau dès que de nouvelles avancées auront lieu.  

 

Si vous avez des questions sur le sujet, n’hésitez pas à nous les transmettre à l'adresse cner@cner-france.com en indiquant clairement l’objet.