Convention collective réseau CNER : où en sommes nous ?

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Pour mémoire, dans un premier temps le CNER et l’UCCAR avaient décidé, avec d'autres partenaires (FNCAUE, FNAU, FLAME, ADIL) qui sont dans des logiques de fonctionnement comparable de rejoindre une convention élargie, en l'occurrence celle s'appuyant sur la CCN des CAUE (IDCC 2666). 

Après avoir bien avancé avec la démarche de la CCN ADITIG, les relations entre employeurs et syndicats se sont tendues lorsqu’il a fallu faire évoluer sa rédaction pour l’adapter à l’ensemble des réseaux couverts. La CCN a été dénoncée par la FNCAUE (signataire d’origine) en septembre 2022 avec pour objectif d’en rebâtir une nouvelle pour fin 2023. Ce nouvel accord de substitution n’a jamais vu le jour, et la CCN ADITIG (IDCC 2666) a été officiellement abrogée début 2024. 

Le réseau CNER s’est alors vu incité par la DGT (Ministère du travail) à réfléchir à une solution alternative avec trois possibilités :

1. Construire une nouvelle CCN avec d’autres réseaux sur le modèle d’ADITIG ;
2. Rejoindre une CCN existante ; 
3. Rester sur le statut quo actuel avec le risque à termes de se voir imposer une CCN de rattachement par le Ministère. 

C’est la 2ème option qui a été retenue en Conseil d’Administration et c’est dans ce cadre que le CNER a travaillé, avec l’aide d’une juriste spécialisée, à l’étude de plusieurs CCN en vue de se rapprocher d’une d’elles.  

Deux axes ont structuré l’étude : 

• Comment rejoindre une CCN existante et sous quelle forme, avec quelles implications à l’avenir pour le réseau CNER et ses structures ? 
• Quelle CCN choisir, avec quelles implications pour le CNER, pour les structures, pour les salariés ?   

Quatre  CCN ont été identifiées pour ce comparatif, sachant que la CCN finalement retenue doit être suffisamment proches des métiers des agences et que ce choix, justifié, doit être validé par le Ministère du travail. 

Le rattachement à une CCN : 

L'une des principales raisons d’être d’une réglementation conventionnelle est d’assurer une égalisation des conditions de travail au sein d’un même secteur d’activité. Cette mission d’uniformisation permet de garantir que les salariés travaillant dans des entreprises similaires bénéficient de conditions de travail équitables, tout en renforçant la cohérence et la compétitivité des secteurs économiques concernés. 

Le choix de la modalité d'affiliation à une CCN de branche est donc une décision stratégique qui doit être prise en tenant compte non seulement des objectifs sociaux du réseau, mais aussi de sa capacité à s'engager dans les processus paritaires qui régissent le dialogue social au sein des branches professionnelles. 

Avant de s'engager dans une affiliation à une CCN, le CNER et son réseau devront définir clairement les priorités et les objectifs sociaux poursuivis. Cette réflexion doit inclure une évaluation des avantages et des inconvénients liés à chaque option d'affiliation, ainsi qu'une analyse des impacts potentiels sur les membres du réseau. 

Pourquoi appliquer une convention collective ? 

L’application d’une convention collective apporte plusieurs avantages, tant pour les agences individuelles que pour le réseau CNER dans son ensemble : 

• Pour les agences : 

Les raisons d’appliquer une CCN incluent l'assurance d'un socle de droits pour les salariés, la clarification des conditions de travail, et une meilleure protection sociale. Ces éléments sont cruciaux pour attirer et retenir des talents, en offrant des conditions de travail compétitives par rapport à d'autres secteurs. 

• Pour le réseau CNER : 

Au niveau du réseau, l'application d'une CCN permet d'harmoniser les pratiques, de créer une identité sociale au sein du réseau, et de faciliter la gestion des ressources humaines en offrant un cadre commun pour toutes les entités membres. Cette harmonisation peut également renforcer la solidarité entre les membres du réseau et faciliter les échanges et collaborations en interne. 

Pour délibérer sur ces enjeux et décider de la meilleure option, le CNER réunira prochainement son bureau pour définir le niveau d’engagement du réseau entre application volontaire ou adhésion. Il sera ensuite plus aisé de sélectionner la CCN de laquelle il sera le plus opportun de se rapprocher.  

Les CCN envisagées sont les suivantes  : 

Les éléments à prendre en compte incluent les métiers couverts, l'organisation par grilles de classifications, le dialogue social, et les niveaux de protection sociale (salaires minimaux, prévoyance, retraite, licenciement, formation, etc.).  

CCN Syntec (IDCC 1486) à l’effectif déjà très important  

• Champ d'application : Cette CCN concerne les salariés des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. Le terme « Conseils (aux entreprises) » pourrait correspondre à une partie des métiers du CNER. Certains adhérents du CNER appliquent déjà de maniére volontaire cette CCN. 
• Protection sociale : La protection sociale dans cette CCN est jugée relativement basse. 

CCN des Organismes de Tourisme : 

• Champ d'application : salariés de droit privé et employeurs des entreprises et établissements à caractère commercial ou non, groupements locaux, départementaux, régionaux ou nationaux de tourisme qui se livrent ou apportent leur concours aux opérations permettant de faciliter l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d'intervention et qui sont principalement référencés sous les codes NAF 7911Z, 7912Z, 7990Z, 9499Z, 8413Z, 9004Z. Outre des codes NAF en partie identiques, ces organismes partagent des similarités avec les agences de développement économique, notamment en termes de financement, de mandats, et d'organisation. Des agences d’attractivité l’appliquent probablement déjà 

CCN des missions locales, PAIE, PLIE et Maisons de l'emploi (IDCC 2190) : 

• Champ d'application : Cette branche, plutôt orientée vers l'emploi et l'insertion par l'économie, regroupe des structures qui peuvent être similaires aux agences de développement économique, notamment les Maisons de l'emploi, en termes de financement, de gouvernance, et de contact avec les entreprises.  

CCN/Statut des salariés de droit privé des CCI (IDCC 5018?) : 

• Champ d'application : Tel que défini en l’état : la présente convention collective concerne les personnels directement employés par les CCI de région et CCI France. Les CCI partagent de nombreux métiers avec le CNER et un référentiel commun pour les métiers du développement économique. Cependant, le statut de ce texte reste incertain.  

Quelle est la position de la DGT ? 

Au printemps, le CNER avait sollicité la DGT pour :  

• Connaitre l’état d’avancement du calendrier initial de la réforme qui fixait l’application d’une nouvelle CCN en juin 2024 
• Echanger sur les pistes poursuivies par le CNER 
• Savoir si une CCN de rattachement avait déjà été identfiée par la DGT.  

Au début de l’été, la DGT a répondu à la demande du CNER et la date du 11 septembre a été proposée pour échanger sur les différents sujets.  

Concernant le calendrier, compte tenu des changements au ministère début 2024 et des incertitudes à venir dans le cadre du nouveau gouvernement, les délais initiaux ne sont plus d’actualité et un nouveau calendrier n’a pas encore été défini. L’arrivée du nouveau ministre ne devrait pas changer la situation.  

De même, un rapprochement forcé du CNER et de son réseau à une CCN de leur choix n’a pas été envisagé. 

Clairement, la position de la DGT est de laisser le CNER continuer sa réflexion et décider de la CCN que le réseau souhaite rejoindre.  

Une nouvelle réunion sera programmée au 1er trimestre 2025 pour connaitre la décision du CNER et engager le processus d’adhésion à la CCN choisie.  

La prochaine étape pour le CNER est donc de consulter ses membres et réunir le bureau de la fédération d’ici la fin de l’année pour acter une position commune.  

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez joindre g.lombardi@cner-france.com