Benchmark européen : les agences de développement roumaines

La Constitution de la Roumanie prévoit l'existence de deux grands échelons de collectivités locales  :

• Les municipalités (municipii), les villes (oraşe) et les communes (comune) 
• Les comtés (judeţe) 

La Roumanie compte par ailleurs 8 « régions de développement », qui n’ont pas de statut administratif et ne possèdent ni d’assemblée délibérante, ni de conseil exécutif, mais qui ont été créées à la fin des années 1990 pour coordonner les politiques de développement territorial.

Un développement territorial accéléré par l’intégration européenne

En effet, à la fin des années 1990, la Roumanie initie une politique volontariste en matière de développement territorial, dans le cadre de son intégration à l’Union Européenne :

• En 1997, une Charte verte sur le développement régional est adoptée. Elle définit les objectifs de la politique de développement régional du pays ainsi que ses principaux acteurs.
• En 1998, la loi n°151/1998 sur le développement régional(remplacée par loi n°315/2004) crée 8 régions de développement.

Sans statut administratif, ces régions suivent la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) élaborée par l’Union Européenne, correspondant au 2e niveau (NUTS 2).

Les huit régions sont les suivantes : Nord-Est, Sud-Est, Sud-Munténie, Sud-Ouest Olténie, Ouest, Nord-Ouest, Centre et Bucarest-Ilfov. Elles sont composées d'environ 6 județe (sauf la région de Bucarest-Ilfov qui est constituée de la municipalité de Bucarest et du județ d'Ilfov), pour une population moyenne de 2,8 millions d'habitants.

Chaque est dotée :

• D’un conseil de développement régional, avec un rôle décisionnaire.
• D’une agence de développement régional, avec un rôle exécutif.

Les agences de développement roumaines

Statut juridique

Les agences roumaines ont chacune été créées conformément à la loi n°151/1998, par décision du Conseil régional pour le développement, en tant qu'organismes non gouvernementaux, d'utilité publique, dotés de la personnalité juridique.    

Effectif 

Les agences de développement roumaines comptent entre 150 et 200 employés.

Gouvernance

La composition des conseils d'administration des agences de développement varie d’une région à l’autre. Leurs membres peuvent être des représentants de : conseils départementaux, préfectures, chambres de commerce et d'industrie, organisations commerciales, institutions académiques et/ou secteur de la recherche, autres structures régionales associées au développement des entreprises.

Financement

L'instrument de financement le plus important des agences de développement roumaines est le Fonds de développement régional (FDR), qui permet la mise en œuvre de programmes régionaux. Les autres sources de financement des agences de développement roumaines peuvent être à la fois publiques et privées, locales, nationales et internationales.

Objectifs et missions

D’après la loi sur le développement régional, les agences roumaines poursuivent les objectifs suivants :

• Réduire les disparités  entre les régions, afin d'assurer le développement de la Roumanie ;
• Mettre en cohérence les politiques gouvernementales sectorielles au niveau régional ;
• Stimuler la coopération transfrontalière interrégionale et internationale, y compris au sein des Eurorégions. 

Leurs principales missions sont :

• La mise en œuvre des programmes et projets régionaux : services techniques pour la mise en œuvre des programmes de développement régional;
• La programmation régionale : par la rédaction des stratégies sectorielles et d'autres documents de programmation ;
• Le marketing territorial et la promotion des investissements : élaboration de brochures et de matériel promotionnel, missions économiques pour les entrepreneurs, assistance aux investisseurs potentiels, etc.

La fédération des agences régionales de développement de Roumanie (ROREG)

En 2005, la fédération nationale des agences de développement régional de Roumanie (ROREG) à l'initiative de l’agence de la région Nord-Est (NERDA), qui a assuré sa présidence jusqu'en 2015. Le rôle de cet organisme non gouvernemental est de représenter les agences aux niveaux national et international et de renforcer leurs capacités.