Du statut CNER-UCCAR à la convention collective nationale ADITIG

En 1965, la fédération des agences de développement économique (CNER) et l’Union des cadres et collaborateurs de l’action régionale (UCCAR) ont créé le statut des personnels des organismes de développement économique, dit « statut CNER-UCCAR ». A ce jour, 75 % des agences de développement existantes (et un grand nombre d’autres structures comme des plateformes d’initiative locale, des pôles de compétitivité, etc.) ont adopté ce texte, qui assure la sécurisation de leurs relations sociales en tenant compte des spécificités de leur métier. Toutefois, le statut CNER-UCCAR n’est pas une convention collective en tant que telle.

 

Or, dans le contexte actuel d’extension des branches professionnelles et de leurs conventions collectives - prévues par les récentes lois « travail » pour couvrir 100 % des salariés – et en l’absence de convention collective du développement économique, les agences de développement (et plus généralement, tous les acteurs du développement économique) risquent de perdre la maîtrise de leur destin social.

 

En effet, une branche professionnelle existante pourrait décider d’étendre son champ unilatéralement au domaine du développement économique. Sa convention collective s’appliquerait alors obligatoirement à toutes les structures concernées, sans que celles-ci ne puissent prendre part aux décisions de la branche, ce qui s’apparenterait à une forme d’« OPA sociale » sur les agences.

 

C’est pourquoi le CNER et l’UCCAR travaillent depuis plus d’un an avec la Fédération nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (FNCAUE), la Fédération nationale des agences d’urbanisme (FNAU) et la Fédération des agences locales de maîtrise de l’énergie et du climat (Flame) à l’élaboration de la « Convention collective nationale des acteurs du développement et de l’ingénierie territoriale d’intérêt général » (CCN ADITIG).

 

Avec une telle convention collective nationale, les agences de développement bénéficieront d’une plus grande reconnaissance de leur métier, leurs relations employeurs-salariés seront sécurisées – plus encore qu’avec le statut CNER-UCCAR – grâce à un texte adapté à leurs intérêts et particularismes, et elles auront à travers le CNER une place à la table de toutes les négociations concernant les règles sociales s’appliquant à elles (valeur du point, conditions de recrutement, licenciement, rémunérations, durée du travail, formation, etc.).

 

La FNCAUE disposant déjà d’une convention collective (IDCC 2666), la CCN ADITIG sera élaborée sur la base de cette convention, étendue et modifiée afin de prendre en compte les spécificités de chacun des réseaux partenaires. La nouvelle convention collective s’appliquera progressivement aux agences à partir de 2021, au fur et à mesure des renégociations et de leur adoption par les partenaires sociaux, qui s’échelonneront jusqu’en 2023.

 

Pour plus de précisions sur la démarche, son calendrier et ses enjeux, retrouvez la note explicative CNER-UCCAR en pièce-jointe. Pour toute question, vous pouvez joindre Didier Hertzog, président de l’UCCAR (didier.hertzog@adira.com), ou Antoine Angeard, directeur du CNER (cner@cner-france.com ; 01 42 22 35 29).

 

 

Valeur du point salarial : la commission paritaire CNER-UCCAR a fixé à 12,21 € la valeur du point salarial au 1er janvier 2019, soit une augmentation de 1,25 % par rapport à sa valeur au 1er janvier 2018, qui s’élevait à 12,06 €. Pour mémoire, le nombre de points multiplié par la valeur du point donne le salaire mensuel brut sur 12 mois.