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Revitalisation des centres-villes : des précisions pour le "Plan Action Cœur de Ville" et une proposition de "Pacte national"

Au cours de la semaine du 16 avril, une instruction du ministère de la Cohésion des territoires ainsi qu'un guide méthodologique sont venus préciser les modalités de mise en œuvre du « Plan Action Cœur de Ville ». Parallèlement, le groupe de travail sénatorial sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourg a proposé un « Pacte national » pour aller au delà du plan gouvernemental.

Revitalisation des centres-villes : des précisions pour le


Une instruction, un séminaire et un guide pour préciser les modalités de mise en œuvre du Plan Action Cœur de Ville

 

Lundi 16 avril 2017, le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard a adressé une instruction aux préfets de région et de département pour leur présenter la procédure d’engagement du conventionnement pluriannuel avec les 222 villes retenues dans le cadre du Plan Action Cœur de Ville. D’après l’instruction, ce dernier « est conçu pour être largement déconcentré dans sa mise en œuvre ».

 

Les maires, présidents d'intercommunalité et préfets mobilisés

Dans un premier temps, les préfets devront prendre contact avec les maires des communes retenues, qui devront eux-mêmes signifier leur accord pour participer au programme, par courrier au préfet de leur département. Le président de leur intercommunalité devra lui-aussi lui adresser un courrier précisant le soutien au projet de la commune-centre. Les préfets de région et de département devront également contacter les maires des communes qu’ils avaient recensées mais qui n’ont pas été retenues, afin de convenir avec eux « des formes d’appui possibles qui pourront leur être proposées par l’Etat et éventuellement par les partenaires du programme, dans le cadre des dispositifs de droit commun ».

Une procédure d'engagement en trois phases 

A l’échelle de chaque territoire retenu, un comité de projet associera la commune, l’intercommunalité, les services déconcentrés de l’Etat et les autres intervenants locaux. Un comité des financeurs est prévu au niveau régional, et un comité de pilotage stratégique au niveau national. Concernant le mode opératoire, l’instruction revient sur ce qui était précisé dans la circulaire du 10 janvier 2018, qui prévoyait trois étapes successives d’engagement selon le degré de préparation des communes. La procédure sera engagée au même moment pour toutes les commues bénéficiaires, dès le mois d’avril 2018, et sera constituée de trois phases : celle de préparation, celle d’initialisation et celle de déploiement.

 

Un guide méthodologique pour accompagner les communes bénéficiaires

 

En complément de cette instruction, Jacques Mézard a réuni les référents territoriaux de l’Etat ainsi que les partenaires publics et privés dans le cadre d’un séminaire de lancement organisé au CGET le 17 avril dernier. Le ministère de la Cohésion des territoires et le CGET ont également édité le « Guide du programme Action coeur de ville », destiné aux communes bénéficiaires et aux différents services concernés. Les acteurs locaux y trouveront une présentation du programme, de ses enjeux, de ses objectifs, de ses modalités d'organisation et de mise en œuvre.

Une proposition de « Pacte national » en complément du plan gouvernemental

 

Quelques jours après, Jeudi 19 avril, les sénateurs Martial Bourquin (PS) et Rémy Pointereau (LR), rapporteurs du groupe de travail sénatorial « revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs », ont présenté leur proposition de loi portant « Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs ». Ce texte se veut « plus ambitieux que le Plan Action Cœur de Ville », dont les sénateurs dénoncent notamment le manque de mesures structurelles et la dimension recentralisatrice des opérations de revitalisation de territoire (ORT). Parmi les 31 propositions du Pacte, l’on trouve notamment : la création d’une agence nationale des centres-villes et des centres-bourgs ; l’institution d’opérations de sauvegarde économique et de redynamisation (OSER) ; la transformation du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) « en un véritable fonds de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs ».

 

Lutter contre la fuite des équipements et services publics en périphérie

La lutte contre la fuite des équipements et services publics en périphérie fait partie des priorités des sénateurs. Ainsi, l’article 5 du projet de loi prévoit « une information minimale des autorités locales par le préfet ou par les autres exécutifs locaux » lorsqu'un service doit fermer ou être déplacé en dehors du périmètre d'une OSER. Il institue une procédure permettant aux autorités locales de s'opposer à cette fermeture ou ce déplacement.

 

Rééquilibrer la fiscalité entre le centre et la périphérie

Les articles 26 à 31 sont consacrés au rééquilibrage de la fiscalité entre les espaces centraux et périphériques. Il prévoit :

  • Une contribution pour la lutte contre l’artificialisation des terres, calculée en fonction de l’emprise au sol des locaux commerciaux, de stockage liés au commerce électronique, et des places de stationnement
  • Une taxe sur les livraisons liées au commerce électronique ;
  • La possibilité pour les collectivités territoriales de réduire la taxe sur les surfaces commerciales dans les périmètres OSER, ou d’en exonérer les commerces de proximité et de moduler la taxe à la hausse hors de ces périmètres.

Pour plus d'informations, retrouvez la synthèse de la proposition de loi.