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Réforme territoriale : le texte du 2e volet dévoilé
Le second projet de loi sur la décentralisation, désormais intitulé « Projet de loi clarifiant l’organisation territoriale de la République », a été transmis mercredi 23 avril au Conseil d’État (voir ci-contre).
Sans grande surprise, l’économie du texte découle des annonces faites depuis le début d’année par le président de la République puis par le Premier ministre plus récemment.
En matière de développement économique, les principaux points sont les suivants :
- la clause de compétence générale est de nouveau supprimée pour les régions et les départements ;
- la compétence économique est confiée exclusivement aux régions, qui devront adopter un schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) (article 2) ;
- ce SRDEII « fera l’objet d’une concertation au sein des conférences territoriales de l’action publique ainsi qu’avec les organismes consulaires ». Il est soumis à l’approbation du préfet de région ;
- la délégation de compétences par la région aux départements et intercommunalités est possible, dans le cadre du SRDEII ;
- la région est désormais seule compétente pour définir le régime d’aides aux entreprises – notion comprise non seulement au sens financier mais également au sens de « prestations de services ». Elle peut en déléguer l’octroi aux autres collectivités. Toutefois, dans le cas particulier des aides à l’investissement immobilier d’entreprises et des aides à la location de terrains ou d’immeubles, les communes et intercommunalités demeurent également compétentes (article 3) ;
- les régions ont compétence pour soutenir l’animation des pôles de compétitivité situés sur leur territoire (article 4) ;
- les régions ont la charge de mettre en œuvre un schéma régional d’aménagement et de développement durable (SRADD) – sorte de grand SCOT régional – portant sur l’offre de logement et d’hébergement, l’artificialisation des sols, la préservation des espaces naturels, mais aussi la localisation des grands équipements et des infrastructures et « les projets économiques porteurs d’investissements et d’emplois » (article 7).
Par ailleurs, les régions sont chefs de file en matière de tourisme (qui reste une compétence partagée au même titre que la culture et le sport). Elles adoptent un schéma régional de développement touristique qui « peut prévoir notamment la fusion d’organismes locaux de tourisme de la région, des départements, des communes et de leurs groupements » (article 5).
Notons aussi que les conseils régionaux n’ont plus d’obligation de soumettre à référendum local les projets de fusion entre régions. Des projets qui devront être transmis au gouvernement avant le 30 juin 2015, sans quoi le gouvernement proposera, avant le 31 mars 2016, ses propres projets de regroupements (article 11).
Plusieurs articles du texte portent sur les intercommunalités (articles 12 et suivants). Des orientations sont fixées sur la « réduction » du nombre de syndicats de communes, en particulier dans les domaines de l'eau, de l'assainissement, des déchets, des transports, etc.
Les métropoles doivent exercer, avant le 1er janvier 2017, quatre compétences du conseil général de leur territoire parmi de nombreuses listées à l’article 19 (aides au logement, service public départemental d'action sociale, programme d'insertion, routes, collèges, etc.). Après cette date, à défaut de convention entre département et métropole, toutes ces compétences seront automatiquement transférées à cette dernière.
Les départements, quant à eux, seront chargés de la solidarité territoriale et notamment de l’accessibilité aux services publics (article 20 et suivants). A noter qu’ils pourront également sous certaines conditions « contribuer au financement d’opérations d’investissement en faveur d’entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural ».
Enfin, le IV de l’article 33 prévoit que les transferts de compétences entre départements et régions ayant pour conséquence d’augmenter les charges de la région seront accompagnés de transferts des ressources nécessaires à l’exercice de ces compétences, ressources calculées sur la base des dépenses effectuées pour ces compétences par le département à la date dudit transfert. Cet article nécessitera certainement d’être précisé.
Actuellement soumis à l’analyse du Conseil d’Etat, ce texte devrait être présenté en conseil des ministres le 14 mai et déposé au Sénat dans les jours suivants.