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Que contient le projet de loi PACTE présenté en Conseil des ministres ?

Le projet de loi PACTE, pour Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin dernier.

Que contient le projet de loi PACTE présenté en Conseil des ministres ?


Lundi 18 juin 2018, le gouvernement a présenté son projet de loi PACTE, pour Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises. Composé de quatre chapitres et de soixante-dix articles, il sera examiné par l'Assemblée nationale à la rentrée.

"Des entreprises libérées"

Le premier chapitre du projet de loi propose de libérer les entreprises pour faciliter leur création, leur croissance et leur liquidation, redressement ou transmission. Pour cela, il s'agit d'abord de limiter les barrières à l'entrée. Parmi les mesures prévues, l'on peut mentionner la création d'un guichet unique en ligne pour les formalités des entreprises, en lieu et place des quelque 1 400 centres de formalités des entreprises (CFE). Pour encourager la croissance des entreprises  - et en particulier des PME - le projet de loi prévoit notamment de rationaliser les seuils d'effectifs en se fondant sur les niveaux de onze, cinquante, et deux-cent-cinquante salariés. Les obligations sociales et fiscales liées à ces seuils seront allégées et ne seront en outre effectives que cinq ans après le franchissement du seuil. Enfin, le projet de loi prévoit de faciliter le rebond des entrepreneurs en limitant les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire, ainsi que de faciliter les transmissions d'entreprises aux salariés. 

"Des entreprises plus innovantes"

Le chapitre II est consacré à l'innovation des entreprises. Pour rendre les entreprises plus innovantes, il propose d'abord d'améliorer et de diversifier leurs financements, notamment en favorisant leur financement par les acteurs privés (épargne des ménages, marchés financiers, etc.). Le projet de loi prévoit également de "moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts pour améliorer ses actions en faveur des territoires", principalement en renforçant les prérogatives de la Commission de surveillance. Concernant la protection des inventions et des expérimentation des entreprises, le projet de loi prévoit notamment la création d'une demande provisoire de brevet et l'amélioration du certificat d'utilité. Il vise également à rapprocher la recherche publique et les entreprises.

"Des entreprises plus justes"

Les mesures du chapitre III visent quant à elles à "rendre les entreprises plus justes". Celles qui sont formulées dans la première section sont destinées à "mieux partager la valeur" : encourager l'épargne salariale dans les PME et les accords d'intéressement dans les plus grandes entreprises, développer l'actionnariat salarié dans les entreprises privées comme dans les sociétés à capitaux publics, etc. La deuxième section propose de "repenser la place des entreprises dans la société" et consacre la notion d'intérêt social des entreprises.

 

 

Pour plus d'informations, retrouvez l'exposé des motifs et le projet de loi dans leur intégralité.