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La Cour des comptes remet en cause l'utilité des CCI

La Cour estime que les consulaires n'ont pas su s'imposer en développement économique et considère "indispensable" une "évaluation complète et sans tabou" de leur utilité.

La Cour des comptes remet en cause l'utilité des CCI


Dans son rapport annuel publié le 18 mars dernier, la Cour des comptes consacre un chapitre entier à l'analyse des réseaux consulaires - Chambres de commerce et d'industrie (CCI) et Chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Intitulée "Les CCI et les CMA : des réseaux en mutation, un avenir à mieux définir", cette étude (ci-joint) fait le point sur les réformes des CCI durant la décennie passée, sur les missions qu'elles exercent effectivement et s'interroge sur la viabilité de leur modèle économique.

Des réformes "inabouties"

La Cour rappelle que, ces dernières années, les CCI se sont engagées "plus ou moins volontairement et plus ou moins rapidement" dans des réformes de leur organisation, mais que celles-ci demeurent inabouties et que leur succès est loin d’être garanti.

Inabouties, car le rapport souligne le résultat paradoxal des décisions prises : alors que la logique de régionalisation des fonctions support aurait dû conduire à des réductions d’effectifs, la Cour constate un alourdissement des frais sur ces fonctions au détriment des fonctions «emploi et formation» et «appui aux entreprises», domaines où les CCI souhaitaient précisément se développer.

Une organisation encore à revoir

Si des progrès sont notés malgré tout, ils restent insuffisants. Pour la Cour, "l’organisation [des CCI] reste peu lisible, avec une minorité d’établissements uniques en région disposant de la surface financière nécessaire et une majorité de CCI régionales aux marges plus restreintes et gérant des réseaux constitués de CCI territoriales hétérogènes dont certaines n’ont plus de viabilité économique". Sa préconisation : instaurer des établissements régionaux uniques.

Des activités de plus en plus réduites

Par ailleurs, la Cour montre que les CCI exercent des activités diversifiées : gestion de formalités d’enregistrement et d’appui aux créateurs/repreneurs d’entreprises, soutien au développement international des entreprises, formation professionnelle,  gestion d’équipements (aéro)portuaires, activités concurrentielles. Mais ces missions sont en "attrition progressive", notamment s’agissant des missions de service public. Cela découle de la dématérialisation de certaines procédures (formalités des entreprises), de la concurrence privée (apprentissage ; gestion déléguée d'infrastructures publiques) et de la stratégie d'externalisation des activités de formations des consulaires.

Développement économique : le choix des régions pour les agences de développement

Dans le domaine du développement économique, le rapport souligne que "les réseaux consulaires auraient pu tirer parti de la montée en puissance des régions, à la suite de la loi NOTRe". A l'inverse, les régions ont clairement préféré se reposer sur leurs propres agences de développement économique et ne pas intégrer les établissements consulaires. Une option que la Cour s'est vue à nouveau confirmer au cours de son enquête par les régions.

Un modèle économique en question

La Cour estime aussi que le pari de la loi PACTE, de maintenir les chambres en les incitant à développer des prestations payantes, est "loin d’être gagné", pointant la connaissance "superficielle" des besoins des entreprises à satisfaire. Elle en appelle ainsi à "passer d’une logique de guichet administratif à une logique commerciale, de transformer les outils et systèmes d’information, les attitudes des collaborateurs et donc la culture d’entreprise."

Enfin, elle rappelle que "ces services payants se trouvent en concurrence avec des prestations proposées par de nombreux intervenants déjà présents sur le marché du conseil aux entreprises, comme les experts-comptables ou les cabinets juridiques et fiscaux, et les segments de marché non couverts offrent peu de perspectives de rentabilité."

Évaluer leur utilité pour en déduire le financement associé

Le rapport critique enfin sans détours le rôle des CCI et des CMA dans la crise sanitaire, qui "a principalement consisté à donner gratuitement de l’information" et qui "apparaît marginal aux yeux des entreprises".

Découlant de ces constats, la rue Cambon remet en question le principe même des taxes qui sont affectées aux consulaires, qui s’apparentent aujourd’hui davantage à une dotation fixée par l’Etat qu’à une ressource décidée par les représentants des entreprises et gérée par eux. La Cour émet des solutions alternatives de financement : un basculement sur le budget général de l'Etat, une contribution volontaire obligatoire (CVO) ou le financement au cas par cas dans le cadre de commandes publiques.

 

Sa conclusion est finalement sans appel, réclamant une "évaluation complète et sans tabou" de l'utilité des consulaires afin de vérifier "la légitimité du maintien du financement public qui leur est accordé".

 

Avec Localtis