Actualités générales

Agence nationale de la cohésion des territoires : la proposition de loi adoptée par le Sénat

La proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires a été adoptée par le Sénat jeudi 8 novembre. Elle sera examinée par l'Assemblée nationale en janvier 2019.

Agence nationale de la cohésion des territoires : la proposition de loi adoptée par le Sénat


Jeudi 8 novembre 2018, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déposée par Jean-Claude Requier et l'ensemble du groupe Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) le 2 octobre dernier.

 

Les sénateurs ont adopté plusieurs amendements visant notamment à garantir une articulation étroite entre l'action de l'agence et celle des collectivités locales, à cibler prioritairement les territoires en difficulté, et à renforcer le poids des élus dans la gouvernance de l'agence.

Statut

L'Agence nationale de la cohésion des territoires est, d'après l'article 1er de la proposition de loi, « une institution nationale publique créée sous la forme d'un établissement public de l'Etat » exerçant ses missions sur l'ensemble du territoire national. Un amendement déposé par Louis-Jean de Nicolaÿ, précise que son action « cible prioritairement les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique ou d’accès aux services publics. » 

Missions

Les missions de l'Agence nationale de la cohésion des territoires sont énumérées dans l'article 2 de la proposition de loi :

  • « Soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique » ;
  • Animer et accompagner « les projets et les initiatives numériques développés par les collectivités publiques, les réseaux d'entreprises, les associations et les particuliers » ;
  • Favoriser l'aménagement et la restructuration de certains espaces commerciaux et artisanaux ;
  • Accompagner et favoriser les flux de population.

Un amendement précise que l'agence exerce ces missions « sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leur groupement et en articulation avec ceux-ci ».

Organisation

L'Agence nationale de la cohésion des territoires intégrera le Commissariat général à l'égalité des territoires (à l'exception des agents assurant les fonctions relatives à l'élaboration et au suivi de la politique de l'Etat en matière de cohésion des territoires), l’Établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca) et l'Agence du numérique (à l'exception des agents employés à la mission French Tech). 

 

Des conventions pluriannuelles seront établies avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU),  l'Agence nationale de l'habitat (Anah), l'Agence de l'environnement et de la maîtrise  de l'énergie (Ademe), le Centre d'études et d'expertise sur les risqus, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), les Agences régionales de santé ainsi que la Caisse des Dépôts.

 

Concernant l'organisation territoriale de l'agence, l'article 5 de la proposition de loi précise que le préfet de département est  le délégué territorial de l’agence. 

Gouvernance

L'article 3 de la proposition de loi précise la composition du conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires :

  • Des représentants de l’Etat, de ses établissements publics et du personnel de l’agence ;
  • Des représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements, à part égale (c'est parmi eux qu'est élu le président du CA) ;
  • Deux députés ;
  • Deux sénateurs.

Il « doit être composé de manière à favoriser une juste représentation de tous les territoires et notamment des territoires ruraux. » 

Ressources et moyens humains

L'agence disposera des ressources suivantes :

  • Contributions et subventions de l’Etat et d’autres personnes publiques ;
  • Financements par des personnes privées ;
  • Produit des aliénations
  • Dons et legs ;
  • Revenus des biens meubles et immeubles ;
  • Rémunération des prestations de service.

Concernant les moyens humains, il est précisé que le personnel de l'agence comprendra des fonctionnaires de l'Etat, des agents non titulaires de droit public ainsi que des salariés régis par le code du travail.

 

 

La proposition de loi a été transmise à l'Assemblée nationale le 9 novembre et renvoyée à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui a nommé la députée Yolaine de Courson rapporteure. Le texte sera examiné par l'Assemblée nationale en commission la semaine du 21 au 25 janvier 2019 puis en séance publique du 28 janvier au 1er février 2019.

 

 

Plus d'informations sur le site du Sénat.