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Le CNER prend position sur le projet de loi de décentralisation


Le CNER a présenté à la presse le 13 février les positions officielles de la fédération des agences de développement économique sur le projet de loi de décentralisation.

Fruit d’une large consultation de ses adhérents entamée il y a plusieurs mois, la position du CNER repose sur les principes suivants :

  • il ne doit pas y avoir d’organisation uniforme d’une région à l’autre, en raison des disparités géographiques et économiques existant entre les régions. L’organisation institutionnelle en matière de développement économique doit s’adapter aux réalités économiques du territoire concerné et non l’inverse ;
  • la région doit être le lieu de coproduction, avec les autres collectivités, d’une stratégie économique régionale.  Il faut passer des « schémas » à de véritables « stratégies », faisant des choix différenciants, répartissant les compétences, les financements, et posant des objectifs et indicateurs de résultats ;
  • le droit à l’initiative et à l’expérimentation des collectivités infra doit être reconnu ;
  • si les régions sont chefs de file en matière de développement économique, conserver une action de proximité avec les entreprises reste essentiel. Selon les territoires, elle peut être exercée par les intercommunalités autant que par les départements ;
  • les départements sont un degré pertinent sur certains territoires pour être un relais de l’action régionale et un échelon de mutualisation de l’ingénierie, de l’expertise et de l’aménagement pour des intercommunalités n’ayant pas de ressources suffisantes pour se doter d’outils de développement économique propres – comme le souligne l’évolution récente de nombreuses agences de développement, désormais au service de plusieurs collectivités ;
  • une plus grande coordination entre les services de l’État et les agences de développement économique est nécessaire.

Fort de ces principes, le CNER souhaite :

  • Que la loi permette explicitement la coproduction par les différentes collectivités, au niveau régional, d’une stratégie partenariale de développement économique.
  • Que l’État s’implique davantage dans les outils partenariaux des collectivités. Hors missions régaliennes, si les services territoriaux de l’État n’entrent pas dans le périmètre de cette réforme, l’objectif de la réforme ne sera pas atteint.
  • L’instauration de conférences thématiques au sein de la conférence territoriale d’action publique (CTAP), notamment sur le développement économique. Rassemblant des acteurs définis préalablement, la CTAP développement économique devra élaborer la stratégie régionale et se concentrer sur les sujets sur lesquels les actions des collectivités se recoupent : géographie des zones d’activité, procédure d’aides aux entreprises, programmes d’action à l’export et de prospection d’investisseurs, mutualisation de certaines fonctions/actions des satellites des collectivités (agences, clusters, etc.).
  • Que les aides à l’immobilier d’entreprise ne soient pas la compétence exclusive d’un échelon administratif mais que des financements croisés soient autorisés. Très peu de projets immobiliers d’entreprise se font aujourd’hui sans une mutualisation des financements de plusieurs collectivités.
  • Que le rôle des agences de développement économique soit sécurisé dans la loi, afin que soient reconnus ou labellisés leur fonctionnement partenarial et leur rôle essentiel, au même titre que les offices ou comités de tourisme sont reconnus en matière d’action touristique ou les CAUE dans le domaine de l’urbanisme.
  • Que le développement économique et ses acteurs fassent l’objet d’un véritable texte de loi ambitieux. Il est pour l’heure souvent considéré comme un sujet annexe alors même que les attentes des citoyens et la situation économique française en font un enjeu majeur pour notre pays.

Vous pouvez télécharger ci-contre la plateforme de positions du CNER.